M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

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97. Les pénalités imposées en application du présent chapitre doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs de volailles du Québec des intérêts calculés au taux composé de 1,25% par mois à compter de cette échéance.
Décision 6367, a. 97.